Conditions générales de vente
En vigueur à compter du 9 novembre 2026.
Article 1. Prestataire et champ d'application
Les prestations sont réalisées par CHAM-NETT, SARL, 17 Avenue de Trésum, 74000 Annecy, RCS Annecy 999 210 008, SIRET 999 210 008 00010, TVA intracommunautaire FR42999210008. Téléphone : 06 59 60 19 89. E-mail : cham.nett74@gmail.com.
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de nettoyage commandées auprès de Cham-Nett. En cas de contradiction, le devis signé prévaut sur les présentes conditions.
Dans ce document :
- Client consommateur : personne physique agissant hors de son activité professionnelle.
- Client professionnel : personne agissant pour les besoins de son activité.
- Prestation ponctuelle : intervention unique ou non récurrente.
- Contrat régulier : passages récurrents prévus par un contrat.
Article 2. Estimation, réservation et devis
- L'estimation affichée sur le site est indicative. Elle ne constitue ni un devis ni un engagement sur le prix.
- Une réservation en ligne est une demande. Elle ne devient définitive qu'après confirmation par Cham-Nett.
- Le devis est valable 7 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
- Le contrat est formé par la signature du devis par le client et son acceptation par Cham-Nett, puis par l'accord sur la date d'intervention.
- Toute prestation supplémentaire ou tout changement important de l'état des lieux fait l'objet d'un accord préalable et, si nécessaire, d'un nouveau devis.
Article 3. Prix et paiement
Prix. Les prix sont en euros. La TVA applicable est de 20 %, sauf taux différent indiqué au devis. Le prix affiché aux clients consommateurs est toutes taxes comprises.
Déplacement. Les 20 premiers kilomètres sont offerts. Au-delà, chaque kilomètre est facturé 0,40 € HT, à l'aller et au retour. Le devis peut prévoir un supplément horaire lié à la distance.
Zone d'intervention. Cham-Nett intervient en Haute-Savoie, selon la distance depuis Annecy : jusqu'à 20 km, sans limite de passages ; de 20 à 40 km, jusqu'à 8 passages par mois et 2 heures minimum par passage pour les prestations facturées à l'heure ; de 40 à 60 km, jusqu'à 4 passages par mois et 3 heures minimum par passage. Au-delà de 60 km, en dehors de la Haute-Savoie ou au-delà de ces nombres de passages, la prestation fait l'objet d'un devis.
Échéances. Sauf mention contraire sur la facture :
| Type de prestation | Date de paiement |
|---|---|
| Prestation ponctuelle | Immédiatement à la fin de l'intervention |
| Contrat régulier | Avant le 6 de chaque mois, pour le mois précédent |
| Facture émise avec délai | 3 jours à compter de la date de la facture |
Moyens de paiement. Le paiement se fait par virement bancaire. Pour les clients réguliers sous contrat, il peut aussi se faire par prélèvement automatique, après signature d'un mandat de prélèvement.
Acompte. Pour une prestation de fin de chantier dont le montant dépasse 2 000 € HT et qui nécessite des produits ou du matériel spécifiques, un acompte de 25 % est dû à la signature du devis. Il est déduit de la facture finale.
Retard, client professionnel. Toute somme impayée à l'échéance entraîne, sans rappel, des pénalités au taux annuel de 10 % et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
Retard, client consommateur. Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Article 4. Annulation et absence
Annulation par le client. L'annulation est gratuite jusqu'à 24 heures avant l'intervention. Passé ce délai, des frais de 10 % du montant du devis sont dus.
Absence ou accès impossible, prestation ponctuelle. Si Cham-Nett se déplace et ne peut pas accéder au site du fait du client, ce dernier doit :
- 0,50 € HT par kilomètre parcouru, dès le premier kilomètre, à l'aller et au retour ;
- 70 % du montant du devis.
Absence ou accès impossible, contrat régulier. Le passage prévu est dû en totalité si aucun moyen d'accès n'est disponible du fait du client.
Annulation par Cham-Nett. Cham-Nett prévient le client dès que possible et propose une nouvelle date. Si Cham-Nett annule moins de 24 heures avant l'intervention sans cas de force majeure, le client consommateur reçoit une indemnité égale à 10 % du montant du devis. Les sommes déjà versées pour la prestation non réalisée sont remboursées.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 5. Produits, consommables et matériel
Sauf accord contraire au devis :
| Type de lieu | Fournis par Cham-Nett | Fournis par le client |
|---|---|---|
| Logement occupé par son propriétaire | Matériel (aspirateurs, balais, raclettes...), kit et produits de nettoyage des vitres | Produits de nettoyage et consommables. Chiffons selon la demande du client |
| Contrat régulier avec un professionnel | Produits, consommables et matériel | Rien |
| Location courte durée | Produits de nettoyage et matériel | Consommables destinés au locataire (papier toilette, etc.), sauf accord à un prix défini |
Le client assure l'accès au site, l'eau et l'électricité nécessaires à la prestation.
Article 6. Contrats réguliers et 1er passage offert
Durée et préavis.
| Durée du contrat | Reconduction | Préavis du client |
|---|---|---|
| 3 mois | Tacite, pour 3 mois | Au plus tard la première semaine du 3e mois, soit 3 semaines avant le terme |
| Annuel ou plus long | Selon le contrat | 1 mois avant le terme |
| Durée indéterminée | Sans objet | 2 mois |
Information du client consommateur. Pour un contrat à reconduction tacite, Cham-Nett informe le client consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la date limite de non-reconduction. Cette date figure dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction, dans les conditions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Résiliation en ligne, client consommateur. Le client consommateur peut résilier son contrat régulier en ligne, depuis la page Rétractation ou résiliation. La résiliation prend effet selon le préavis ci-dessus.
1er passage offert. Pour l'entretien régulier de bureaux, de cabinets médicaux et de la résidence du client, à partir de 4 passages par mois, le premier passage habituel est offert, avec un engagement de 3 mois, hors remise en état. Les autres prestations, notamment les copropriétés et les locations courte durée, n'en bénéficient pas. Si le contrat prend fin moins d'un mois après son début, le passage offert est facturé au tarif du contrat. Il reste offert si le contrat prend fin plus d'un mois après son début.
Fin anticipée, client professionnel. Si le client professionnel met fin au contrat avant le terme de la période d'engagement, il doit une indemnité égale à 20 % du montant restant à courir jusqu'à ce terme. Cette indemnité ne s'applique pas au client consommateur.
Article 7. Réclamations, dommages et assurance
Engagement de transparence. Cham-Nett signale au client, avec photos, tout incident ou dommage causé par ses équipes dont elle a connaissance, sans attendre que le client le constate.
Signalement par le client. Le client signale toute réclamation dans les 24 heures suivant son arrivée sur le lieu de la prestation, afin de permettre une vérification rapide. Pour le client consommateur, ce délai ne prive pas des droits et garanties prévus par la loi.
Assurance. Cham-Nett est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 8. Droit de rétractation du client consommateur
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif.
Pour se rétracter, il adresse une déclaration claire à cham.nett74@gmail.com ou au 17 Avenue de Trésum, 74000 Annecy, utilise le formulaire de rétractation en ligne, ou utilise le formulaire ci-dessous.
Début avant la fin du délai. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionné au service déjà fourni en cas de rétractation. Cette demande est recueillie sur papier ou support durable. Lorsque le service est entièrement exécuté avant la fin du délai, avec l'accord préalable du client et sa renonciation expresse, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Remboursement. Les sommes dues sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve du montant dû ci-dessus.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de CHAM-NETT, 17 Avenue de Trésum, 74000 Annecy, cham.nett74@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
- Commandée le :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date :
- Signature (en cas d'envoi sur papier) :
Article 9. Médiation, données et droit applicable
Médiation. Après une réclamation écrite restée sans solution auprès de Cham-Nett, le client consommateur peut recourir gratuitement au Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de justice (CM2C), 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Données personnelles. Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige avec un client professionnel relève du tribunal compétent d'Annecy. Le client consommateur peut saisir toute juridiction compétente selon la loi.